Loi 25 – Calendrier des principales réalisations en entreprises

Le projet de loi 64 a été adopté à l’unanimité le 21 septembre 2021 par l’Assemblée nationale. La loi qui en résulte est la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

La Chambre de commerce de La Côte-de-Gaspé et ses partenaires (SADC de Gaspé, MRC de La Côte-de-Gaspé, ERAC et TCTIC) coordonne les actions afin de bien outiller les membres à divers niveaux.

À venir à votre Chambre en février 2023

Une session d’éveil dans le cadre d’un petit-déjeuner réseautage aura lieu à Gaspé et dans l’Estran (dates et lieux à confirmer , suivez nos divers médias), les sujets abordés seront les obligations de la Loi 25 ainsi qu’un tour d’horizon du concept de cybersécurité.

Suite à cette session d’éveil, les entreprises pourront poursuivre leur cheminement au travers des offres de nos partenaires membres, selon le profil des entreprises, exemple: une formation générale plus poussée sera organisée par la Chambre de commerce de La Côte-de-Gaspé (selon la demande) avec des spécialistes en cybersécurité en petites entreprises, des cohortes cybersécurité de manufacturiers et transformateurs seront mises en place par l’ERAC et des cohortes de commerces et entreprises de services se préparent via le programme Propulsé 2.0 du TCTIC.

Calendrier des principales réalisations à entreprendre pour les entreprises

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Septembre 2022

  • Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels (et afficher sur le site Web de l’entreprise)
  • Informer les personnes concernées en cas d’incident de confidentialité qui pourraient leur causer un préjudice sérieux

Septembre 2023

  • Élaborer un cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
  • Bonifier les informations transmises aux citoyennes et aux citoyens lors de la collecte de leurs renseignements personnels
  • Détruire ou rendre anonymes les renseignements personnels dans certaines circonstances
  • Évaluer les risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications de renseignements personnels
  • Obtenir, au préalable, le consentement de la personne pour utiliser ses renseignements personnels à des fins de prospection commerciale

Septembre 2024

  • Communiquer, à la demande de la personne concernée, ses renseignements personnels qu’elle a fournis à une entreprise

En cas de non-respect de la Loi, la Commission d’accès à l’information pourra imposer des sanctions importantes, qui pourraient s’élever jusqu’à 25 M$ ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Cette sanction sera proportionnelle, notamment, à la gravité du manquement et à la capacité de payer de l’entreprise.

 

Chapitre P-39.1 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

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