Loi 25 - Calendrier des principales réalisations en entreprises

13
March 2023



La Chambre de commerce de La Côte-de-Gaspé et ses partenaires (SADC de Gaspé, MRC de La Côte-de-Gaspé, ERAC et TCTIC) coordonne les actions afin de bien outiller les membres à divers niveaux.

À venir à votre Chambre en mars 2023


Une
aura lieu à Gaspé et dans l'Estran (dates et lieux à confirmer, suivez nos divers médias), nous prendrons aussi le temps de faire un survol des obligations de la Loi 25.

Suite à cette session d'éveil, les entreprises pourront poursuivre leur cheminement au travers des offres de nos partenaires membres, selon le profil des entreprises, exemple: une formation générale plus poussée sera organisée par la Chambre de commerce de La Côte-de-Gaspé (selon la demande) avec des spécialistes en cybersécurité en petites entreprises, des cohortes cybersécurité de manufacturiers et transformateurs seront mises en place par l'
du TCTIC.

Calendrier des principales réalisations à entreprendre pour les entreprises

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Septembre 2022







Septembre 2023













Septembre 2024





En cas de non-respect de la Loi, la Commission d’accès à l’information pourra imposer des sanctions importantes, qui pourraient s’élever jusqu’à 25 M$ ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial. Cette sanction sera proportionnelle, notamment, à la gravité du manquement et à la capacité de payer de l’entreprise.

Chapitre P-39.1 Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

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